Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 122
Versions de la disposition
122. Le décret n° 964-2011 du 21 septembre 2011 concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale sur le territoire des municipalités régionales de comté de La Vallée-du-Richelieu, du Haut-Richelieu, de Brome-Missisquoi et de Rouville, incluant la réglementation d’aménagement et d’urbanisme qu’il prévoit, cesse d’avoir effet le 1er mars 2022.
En vig.: 2022-03-01
122. Le décret n° 964-2011 du 21 septembre 2011 concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale sur le territoire des municipalités régionales de comté de La Vallée-du-Richelieu, du Haut-Richelieu, de Brome-Missisquoi et de Rouville, incluant la réglementation d’aménagement et d’urbanisme qu’il prévoit, cesse d’avoir effet le 1er mars 2022.
